Depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE – Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise est venue remplacer l’ACCRE – Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprise. La différence entre ces deux aides : le terme chômeurs. Auparavant, cette aide était uniquement destinée aux chômeurs, depuis 2019, elle est ouverte à tous les porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise, sous certaines conditions de revenus professionnels. Toutefois, les créateurs en micro-entreprise doivent respecter quelques conditions supplémentaires comme être demandeurs d’emploi indemnisés ou non, être âgé de moins de 26 ans ou encore implanter leurs entreprises dans un quartier prioritaire. Pour toutes les autres formes juridiques, sous conditions de revenus, les créateurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant un an.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ?
Cette aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise est ouverte à tous les entrepreneurs, à l’exception des micro-entrepreneurs. Toutefois, il ne faut pas avoir bénéficié de cette même aide au cours des 3 années précédentes. Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, tous les créateurs sont éligibles à l’ACRE. Toutefois, pour les sociétés, les créateurs repreneurs doivent détenir plus de la moitié du capital social seul ou avec leur conjoint ou partenaire pacsé, leurs descendants ou ascendants (dont 35 % à titre personnel). S’ils exercent une fonction de dirigeant de la société, ils doivent détenir au moins ⅓ du capital social de la société. Dans les entreprises individuelles, aucune condition n’est faite, le créateur ou repreneur exerce le contrôle effectif de l’entreprise.
Exonération totale ou dégressive : quels sont les critères ?
Le créateur ou repreneur d’entreprise bénéficie d’une exonération des cotisations sociales (uniquement pour les cotisations maladie maternité, retraite de base, assurance invalidité décès) de manière totale ou dégressive.
Les créateurs et repreneurs d’entreprise avec un revenu professionnel inférieur à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 30.852 € (en 2022), bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales. En 2022, le PASS reste inchangé et s’élève à 41.136 €.
Les créateurs et repreneurs d’entreprises dont le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS, à savoir entre 30.852 € et 41.136 €, bénéficient d’une exonération dégressive sur les cotisations sociales éligibles à cette aide. La CSG, la CRDS, les cotisations d’accident du travail, les cotisations à la retraite complémentaire obligatoire et les cotisations à la formation professionnelle restent, dans tous les cas, dues.
