La fin d’un exercice comptable marque également la tenue d’une AGO – Assemblée Générale Ordinaire. La clôture de l’exercice donne lieu à l’établissement de divers documents comptables et fiscaux avec notamment le bilan, le compte de résultat et les annexes. Ces documents ont notamment pour objectif de faire ressortir un bénéfice ou un déficit. En cas de résultat positif, les associés vont devoir, au cours de l’AG, décider de la répartition de ce résultat à savoir intégrer une part en réserve, réinvestir dans des investissements mobiliers ou immobiliers, mais également distribuer des dividendes aux associés. Ces revenus subissent une double imposition, en premier lieu au titre de la société avec l’IS, puis lors de leurs distributions avec une imposition au titre de l’impôt sur le revenu.
Flat Tax ou PFU : faire le choix d’une imposition forfaitaire
Les dividendes ne sont pas considérés comme des rémunérations, mais bien comme des revenus de capitaux mobiliers. Toutefois, il faut noter que dans certains cas, ces dividendes subissent une imposition sociale, c’est-à-dire qu’ils sont soumis à cotisations sociales. C’est notamment le cas des gérants majoritaires de SARL, des associés uniques d’EURL ou des associés de SNC pour la fraction supérieure à 10 % du capital social de l’entreprise.
En matière d’imposition fiscale, tous les associés doivent soumettre les dividendes obtenus dans leur déclaration annuelle de revenus. Ils ont la possibilité d’opter pour une imposition forfaitaire unique dite “Flat Tax” au taux de 30 %. Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est composé d’un taux de 12,8 % au titre de l’IR – Impôt sur le Revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux (CSG – CRDS). Les associés qui font le choix de l’imposition à la Tax Flat ne peuvent bénéficier de l’abattement de 40 %. Toutefois, il est important de calculer avant de faire le choix d’une option en fonction de votre taux d’imposition au barème progressif.
Barème progressif de l’IR : un abattement de 40 %
Les associés qui font le choix de l’imposition au barème progressif peuvent bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes versés. Les contribuables associés doivent réaliser le calcul entre PFU et barème de l’IR avec abattement de 40 % pour déterminer le mode de calcul le plus avantageux. Toutefois, les associés qui choisissent une imposition à l’IR peuvent bénéficier de l’abattement uniquement si :
- l’entreprise a son siège social en France, dans l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue d’éviter les doubles impositions,
- l’entreprise est soumise à l’IS (Impôt sur les sociétés), de plein droit ou sur option. Pour les sociétés étrangères, elles doivent être soumises à un impôt équivalent à l’IS.
