CFE : quelle taxation pour les locaux professionnels ?

Taxe pour les locaux professionnels

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La CFE – Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe sur les locaux et terrains utilisés par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle. En quelque sorte, il est possible de comparer cette taxe à la taxe d’habitation qui elle-même est calculée en fonction de la valeur locative. Professionnels locataires ou propriétaires des locaux devront dans tous les cas régler la CFE, c’est en ce sens que l’on peut la comparer à la taxe d’habitation et non à la taxe foncière pour laquelle seuls les propriétaires sont redevables.

La CFE est une des deux composantes de la CET – Contribution Economique Territoriale qui est venue remplacer la taxe professionnelle en 2010. L’autre composante de cette taxe est la CVAE – Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.

Qui est concerné par la CFE ?

Toute personne physique ou morale qui exerce de manière habituelle une activité professionnelle non salariée est concernée par la Cotisation Foncière des Entreprises. Quels que soient la forme juridique, le secteur d’activité, le régime d’imposition ou encore la nationalité, toutes les entreprises ou entrepreneurs individuels doivent s’acquitter de cette taxe. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5.000 euros sont exonérées de CFE. Il existe certaines exceptions pour lesquelles il y a une exonération permanente, comme les collectivités territoriales, les grands ports maritimes, les exploitants agricoles, certains GIE, les artistes lyriques et dramatiques ou encore certaines activités de presse.

D’autres entreprises bénéficient d’une exonération temporaire lorsqu’elles respectent certaines conditions, comme les entreprises nouvelles, les entreprises implantées dans des zones de revitalisation rurale, dans des zones urbaines sensibles (ZUS) ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les entreprises situées en Corse ou encore celles implantées dans les bassins d’emplois à redynamiser. Il s’agit là de listes non exhaustives.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est donc calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumise à la taxe foncière en N-2. Cela signifie que la CFE due en 2022 est basée sur les biens immobiliers utilisés par l’entreprise en 2020. Pour déterminer la valeur locative des locaux professionnels, on utilise une grille tarifaire dans laquelle on a classé les locaux à usage professionnel en fonction de leur destination, de leur utilisation. Ainsi, la surface d’une arrière boutique ou pièce de rangement n’a pas la même valeur que la partie destinée à l’accueil de la clientèle, par exemple. Cette valeur tient compte de la moyenne des prix pratiqués pour la location au cours d’une période donnée.

Une fois la valeur locative du bien immobilier déterminée, on applique un taux qui est fixé par la commune ou l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) du lieu où le bien imposable est situé. Lorsque la valeur locative du bien est faible, la commune ou l’EPCI détermine une cotisation forfaitaire à partir d’une base minimum. En 2022, cette base minimum est de 224 €.

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